Réglementation

Titre Statustrier par ordre décroissant Date publication Dernière codification Download Catégory Réglementation public Type
Accord de coopération du 27 mars 2017 exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. New 10.11.2017 10.11.2017 Download Pompiers SIAMU Accord de coopération
Arrêté ministériel du 8 mai 2019 déterminant le contenu des épreuves de recrutement du personnel de la Protection civile. New 16.05.2019 16.05.2019 Download Protection civile Personnel, Statut administratif Arrêté royal
Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Maison unifamiliale New 15.12.2014 Download Pompiers Normes de base, Prévention incendie Interprétation
Note de service du 24 février 2014 : mutations des calltakers neutres et opérateurs fédéraux. New Download Centrale d'urgence 112 Personnel Note de service
Arrêté ministériel du 12 août 2016 portant délégation du pouvoir de procéder à divers actes préparatoires en matière de tutelle sur les délibérations des zones de secours. New 31.10.2016 31.10.2016 Download Pompiers Loi de base Arrêté ministériel
Circulaire ministérielle du 26 juillet 2018 portant les directives pour la confection du budget des zones de secours pour l'année 2019 et les modifications budgétaires y relatives. New 26.07.2018 Download Pompiers Comptabilité Circulaire ministérielle
Arrêté ministériel du 21 novembre 2012 établissant la liste des revêtements de toitures pouvant être considérés comme répondant aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur. New 10.12.2012 Download Pompiers Prévention incendie Arrêté ministériel
Arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF intérieur. Update 21.10.2011 Download Pompiers Ancien statut pécuniaire Arrêté royal
Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. Update 04.09.2014 20.10.2014 Download Pompiers Personnel Arrêté royal
Arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile Update 19.07.2018 26.06.2023 Download Protection civile Statut pécuniaire Arrêté royal
Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Update 14.05.2007 Download Pompiers, Protection civile Facturation Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 14 août 2014 relative aux dotations communales aux zones de secours - Critères. Update 14.08.2014 Download Pompiers Financement Circulaire ministérielle
Arrêté ministériel du 25 janvier 2018 portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la chambre de recours du personnel opérationnel des zones de secours. Update 05.03.2018 05.09.2023 Download Pompiers Personnel, Statut administratif Arrêté ministériel
Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l'AR du 12 juillet 2012 Update 21.09.2012 21.09.2012 Download Pompiers Normes de base, Prévention incendie Interprétation
Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Update 27.11.2012 25.11.2021 Download Pompiers Aide adéquate la plus rapide Arrêté royal
Arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours. Update 18.06.2010 28.09.2021 Download Pompiers, Protection civile Formation, Missions Arrêté ministériel
Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Update 31.07.2007 19.04.2024 Download Pompiers, Protection civile Loi de base Loi
Arrêté ministériel du 23 novembre 2011 portant désignation du chef fonctionnel de chaque centre du système d'appel unifié. Update 13.12.2011 18.07.2018 Download Centrale d'urgence 112 Personnel Arrêté ministériel
Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Update 01.10.2014 29.12.2023 Download Pompiers Statut administratif Arrêté royal
Arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers. Update 28.03.1998 06.10.2020 Download Pompiers Aide médicale urgente, Ambulanciers, Centres de formation Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 14 octobre 2015 relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l’Etat fédéral. Update 04.11.2015 04.11.2015 Download Pompiers Comptabilité, Matériel Circulaire ministérielle
Circulaire ministérielle du 9 mars 2018 - Impact des fusions des communes sur les zones de secours - instructions et plan par étapes. Update 28.03.2018 27.10.2022 Pompiers Constitution des zones Circulaire ministérielle
Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixant les conditions de la facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide en l'absence de convention. Update 29.12.2020 20.10.2023 Download Pompiers Aide adéquate la plus rapide, Facturation Arrêté royal
Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public. Update 05.01.2001 28.07.2014 Download Centrale d'urgence 112, Protection civile Temps de travail Loi
Circulaire ministérielle du 22 avril 2014 relative à l'organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d'incendie. Update 03.07.2014 03.07.2014 Download Pompiers Temps de travail, Volontaires Circulaire ministérielle

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