Circulaire du 6 septembre 2006 n° COL 16/2006 relative à la politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission.

Pompiers
Protection civile
Matériel roulant
Conduite prioritaire

non publiée au Moniteur belge

Circulaire
4 pages